Calcul du montant de la redevance

Le montant de la redevance peut inclure les coûts d’anonymisation (s’il s’agit de données à caractère personnel), les coûts de collecte et de production et une « rémunération raisonnable des investissements » de l’administration (dont une part au titre des droits de propriété intellectuelle).

Le montant de la redevance ne doit pas être discriminatoire ni supérieur au coût que l’administration s’impute lorsqu’elle utilise ces informations dans le cadre d’activités commerciales (article 15). La Commission examine en détail les conditions de détermination du montant de la redevance, notamment au regard du principe d’égalité (conseil n° 20070034 du 5 avril 2007).

En contrepartie du versement de la redevance, le demandeur devient titulaire d’une licence qui mentionne les informations faisant l’objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur réutilisation, ainsi que les droits et obligations du licencié, dont le montant de la redevance et les modalités de son paiement (article 41 du décret du 30 décembre 2005). L’administration ne peut, par le biais de la licence, apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d’intérêt général et de façon proportionnée, et à condition de ne pas porter atteinte à la concurrence (article 16).

La CADA a aussi estimé qu’il était légalement difficilement envisageable de fixer des tarifs différents pour la consultation, notamment par internet de fonds d’archives selon que le demandeur réside ou non dans le département (conseil n° 20065259 du 8 février 2007). La demande de licence, qui doit préciser l’objet et la destination (commerciale ou non) de la réutilisation, peut être présentée en même temps que la demande d’accès au document ou ultérieurement.