Ce que change la loi pour une République numérique sur le livre III du code des relations entre le public et l’administration

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique apporte des nouveautés en matière d’accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques.

L’une de ses principales innovations porte sur les modalités de communication, en présence d’une demande de communication : la publication en ligne.

La CADA a souhaité faire un point sur l’impact de cette nouvelle loi, afin d’accompagner les administrations dans l’ouverture des données publiques et d’informer les administrés sur leurs droits.