Codification du chapitre II de la loi du 17 juillet 1978

Depuis le 18 mars 2016, par décret n° 2016-308 du 17 mars 2016, le chapitre II de la loi du 17 juillet 1978 relatif à la réutilisation des informations public est codifié au livre III (titre II) du code des relations entre le public et l’administration.

Très prochainement un tableau de correspondances sera mis en ligne.