Composition

L’ordonnance du 6 juin 2005, codifiée à l’article L340-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), a consacré le statut d’autorité administrative indépendante de la CADA, dont l’indépendance est garantie par sa composition, que l’organigramme ci-dessous présente dans sa version actualisée.

Depuis l’intervention de l’ordonnance du 6 juin 2005, la composition de la CADA figure dans l’article L341-1 du code. Celle-ci est présidée par un conseiller d’État et comprend, en outre, dix membres :

  • un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes ;
  • un député et un sénateur ;
  • un élu local ;
  • un professeur de l’enseignement supérieur ;
  • une personnalité qualifiée, membre de la CNIL ;
  • trois personnalités qualifiées dans des domaines variés (archives ; concurrence et prix ; diffusion publique d’informations).

Il existe deux formations de délibération, les décisions étant prises à la majorité des membres présents :

  • formation plénière (cas général) : le quorum s’élève à six membres. Le commissaire du Gouvernement peut présenter des observations orales (article R341-3 du CRPA) ;
  • formation restreinte (sanction en matière de réutilisation des informations publiques) : le quorum est de trois membres, qui ne doivent pas se trouver en situation de conflits d’intérêts au regard de l’affaire en cause. Les règles de fonctionnement sont aménagées pour tenir compte du caractère répressif de la procédure (articles R341-5 et R341-6).
  • Depuis l’entré en en vigueur de la loi pour un République numérique, le dernier alinéa de l’article L341-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que la Commission peut déléguer à son président l’exercice de certaines de ses attributions.

Pour assurer le fonctionnement de la CADA, le président fait appel à des rapporteurs dont l’activité est coordonnée par un rapporteur général et deux rapporteurs généraux adjoints (article R341-7). Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre siège auprès de la commission et assiste à ses délibérations. Pour l’accomplissement de sa mission, la commission s’appuie enfin sur un secrétariat général dont les agents (14 actuellement) sont mis à sa disposition par les services du Premier ministre.

Consulter les délégations de signature du président au rapporteur général, aux rapporteurs généraux adjoints et au secrétaire général.