maire de Sainte-Euphémie

conseil 20071188 - Séance du 22/03/2007

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une association de défense des pièces suivantes :

1) les pièces de recours contentieux d’un permis de construire, sachant que le tribunal administratif n’a pas rendu sa décision ;
2) les pièces de recours gracieux pour le même permis sachant que ce recours gracieux après réponse du maire au demandeur s’est transformé en recours contentieux au TA et que celui-ci n’a pas rendu sa décision.

La commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le caractère communicable des pièces visées au 1) de la présente demande, qui pérsentent un caractère judiciaire et non pas administratif. Elle estime en revanche que les pièces qui se rattachent au recours gracieux, visées au 2), ne présentent pas un tel caractère et sont donc par conséquent communicables dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978.