préfet des Bouches-du-Rhône

conseil 20071238 - Séance du 22/03/2007

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2007 votre demande de conseil relative aux modalités d’insertion sur le site Internet de la préfecture, pour une durée de 6 mois, en application de l’article 30 du décret n°93-742 du 29 mars 1993 dans sa rédaction issue du décret n°2006-880 du 17 juillet 2006, des déclarations, récépissés et prescriptions spécifiques au titre de la loi sur l’eau, sachant que ceux-ci contiennent les noms, prénoms et adresse de particuliers ou d’entreprises.

La commission relève, en premier lieu, que ces documents sont, de manière générale, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement sous réserve toutefois, en application du II et du III de l’article 6 de la loi, de l’occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte au secret industriel et commercial et au secret de la vie privée et des dossiers personnels. La commission considère donc que, dès lors qu’une demande de communication de ces documents émane d’un tiers, il y a lieu d’occulter l’adresse personnelle des personnes concernées si celles-ci sont des personnes physiques, ainsi que les mentions figurant dans les prescriptions qui porteraient atteinte au secret industriel et commercial.

La commission estime, en second lieu, que les dispositions du décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 ne peuvent avoir légalement pour objet ni pour effet de déroger aux principes posés par le législateur, qui viennent d’être rappelés au paragraphe précédent. Il y a donc lieu, avant de procéder à la diffusion des documents en cause sur le site Internet de la préfecture, de procéder à l’occultation des mentions couvertes par le secret industriel et commercial et le secret de la vie privée et des dossiers personnels.

La commission précise enfin que les demandes formulées par les personnes auteur des déclarations et titulaires des récépissés relatives au traitement informatisé des informations les concernant, relèvent du champ d’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichier et aux libertés. Pour de telles demandes, la procédure est entièrement régie par les dispositions de cette dernière loi et fait intervenir la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).