directeur général de l’établissement public pour l’aménagement de la Défense

conseil 20071346 - Séance du 5/04/2007

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 avril 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un commerçant dont l’autorisation n’a pas été renouvelée, de l’audit réalisé par la société BRGM dont l’objet portait sur les " occupations commerciales et événementielles " sur l’ensemble du site de la Défense.

La commission estime, de manière générale, que les audits sont en principe des documents administratifs communicables en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu’ils ne revêtent pas un caractère préparatoire ou, dans ce dernier cas, que le processus décisionnel dans lequel ils s’inscrivent est achevé. La commission note qu’en l’espèce, la décision de ne pas renouveler les autorisations d’occupation temporaire accordées aux commerçants installés sur le parvis de la Défense a été prise : l’audit réalisé par la société BGRM a donc perdu tout caractère préparatoire.

Après en avoir pris connaissance, la commission constate que cette étude ne comporte pas de mentions dont la divulgation serait contraire au II de l’article 6 de cette loi à l’exception peut-être, dans le document intitulé " première phase ", qui dresse une bilan de l’occupation actuelle, des indications données sur le devenir de certaines activités, couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale des intéressés.

La commission vous confirme que le I de l’article 6 de la même loi permet d’exclure des documents du droit à communication lorsque celle-ci porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures. Toutefois, la commission considère que la circonstance qu’une action contentieuse a été engagée devant le tribunal administratif par un des commerçants qui était auparavant installé sur le parvis de la Défense n’est pas à elle seule de nature à exclure la communication de l’audit en application de ces dispositions.