préfet du Pas-de-Calais

conseil 20071457 - Séance du 19/04/2007

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 avril 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable de documents cités dans l’arrêté préfectoral autorisant l’Enduropale du Touquet, notamment :
1) avis listés au second alinéa de la page 3 ;
2) procès-verbal de la réunion "circulation" du 18 décembre 2006 ;
3) procès-verbal de la réunion "sécurité publique/sécurité civile" du 9 janvier 2007 ;
4) avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière et le procès-verbal de réunion du 29 janvier 2007 ;
5) règlement particulier des épreuves visé sous le n° 07/0092 du 29 janvier 2007 ;
6) éléments objectifs motivant le considérant n°2 ("seule manifestation phare organisée en période hivernale", "engendrant des retombées économiques majeures" ;
7) arrêté préfectoral portant autorisation d’utilisation du domaine public maritime ;
8) arrêté d’autorisation des véhicules sur la plage ;
9) convention financière et dispositif de secours et sécurité élaboré par le directeur départemental du SDIS ;
10) attestation du contrôle de conformité des cinq tunnels remis à la Sous-préfète ;
11) attestation certifiant le respect des dispositions de l’article 4 visé à l’article 5 ;
12) arrêté d’autorisation de survol ;
13) convention de mise à disposition du service d’ordre et son coût ;
14) police d’assurance réglementaire des organisateurs ;
15) plan et annexes joints à l’arrêté d’autorisation des épreuves signé le 8 février (l’arrêté a été communiqué) ;
- ainsi qu’un document non visé par cet arrêté :
16) autorisation d’ouverture d’un camping temporaire sur les terrains adjacents à l’estuaire de la Canche ainsi que le dossier technique préalable.

La commission considère que les documents faisant l’objet de la présente demande constituent, à l’exception du point 6, des documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, dépourvus de caractère préparatoire depuis l’intervention de l’arrêté préfectoral autorisant l’Enduropale du Touquet. Ils sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de cette loi.

En revanche, les " éléments objectifs " visés au point 6 relèvent non d’une demande de documents administratifs mais d’une demande de renseignements, à laquelle la loi de 1978 ne s’applique pas.