directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine

conseil 20071557 - Séance du 19/04/2007

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 avril 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un salarié, du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) établi par son employeur.

La commission vous confirme que, nonobstant les modifications introduites par la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le document sollicité, régi par des textes spéciaux contenus dans le code du travail, ne présente pas un caractère administratif, nonobstant sa transmission à l’administration, et que la commission n’est dès lors pas compétente pour se prononcer sur sa communicabilité sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 qui ne lui est pas applicable.

La commission vous conseille donc d’indiquer au salarié qui souhaite consulter ce document, de prendre directement en contact avec son comité d’entreprise ou les organisations syndicales présentes dans son entreprise.