président du conseil général des Hauts-de-Seine

conseil 20071650 - Séance du 19/04/2007

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 avril 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux tiers de la liste des représentants syndicaux susceptibles de bénéficier des autorisations spéciales d’absence prévues aux articles 12 à 14 du décret du 3 avril 1985 modifié, relatif au droit syndical dans la fonction publique territoriale.

La commission estime d’abord qu’une telle liste, si elle existe, constitue un document administratif, soumis par conséquent au régime de communication prévu par la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère ensuite que la qualité de membre ou de responsable des sections syndicales locales n’est pas couverte par le secret de la vie privée, protégé par le II de l’article 6 de cette loi, dès lors notamment qu’il appartient aux personnes susceptibles de bénéficier des autorisations spéciales d’absence prévues au bénéfice des représentants syndicaux de justifier de leur qualité auprès des services chargés d’instruire et de statuer sur leur demande de décharge horaire.