maire de Noirmoutier-en-l’île

conseil 20071782 - Séance du 3/05/2007

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mai 2007 votre demande de conseil relative aux difficultés tant techniques que financières que soulève la demande d’un architecte en vue d’obtenir la communication du projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur cédérom à titre gratuit ; par ailleurs, comment éviter la déformation des informations contenues dans ce dossier si il est fourni sous une forme informatique, notamment en ce qui concerne la partie issue de la cartographie du cadastre.

La commission rappelle tout d’abord qu’en application de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, les modalités de communication d’un document administratif sont, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, la consultation gratuite sur place, " la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ", enfin, l’envoi par courrier électronique. Dans ces conditions et sous réserve des possibilités techniques de l’administration, un administré peut exiger la délivrance d’une copie sur cédérom. L’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif fixe à 2,75 euros le plafond de la redevance pouvant être perçue pour la copie sur cédérom. La copie sur ce support ne peut cependant être exigée que si elle ne nécessite pas le recours à des moyens excédant les capacités de vos services.

Enfin, s’agissant du risque éventuel lié à la déformation des données, en particulier pour la partie issue de la cartographie, il vous appartient, si cette déformation est trop importante pour rendre le document fiable, d’en refuser la délivrance sur ce support ou à défaut de mettre en garde le demandeur sur ces déformations et sur les risques auxquels il s’expose en cas d’utilisation de ces données. La commission relève cependant que les dispositions de l’article 7 de la loi du 17 juillet 1978 invitent à rendre publics, notamment par voie électronique, les textes ayant un caractère réglementaire tels que les plans locaux d’urbanisme. Il serait dès lors souhaitable que ces problèmes techniques liés à la mise en ligne de ces plans puissent être surmontés d’ici l’adoption définitive du plan.