maire de Villiers-sur-Marne

conseil 20071986 - Séance du 24/05/2007

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la correspondance entre l’administration et la propriétaire d’un logement dans le cadre d’une procédure d’insalubrité à savoir :

- rapport établi par l’inspectrice de salubrité suite à sa visite ;
- lettre d’accompagnement ;
- lettre en réponse de la propriétaire ;
- dernière réponse de l’administration avec son avis de réception de l’envoi en recommandé.

La commission relève, conformément à l’analyse des faits présentée dans la demande de conseil, que le rapport établi par l’inspectrice, qui n’a pas conclu à l’insalubrité du logement concerné, n’a pas encore été suivi d’une décision de l’autorité administrative compétente.

En conséquence, la commission considère que ce rapport, ainsi que les autres pièces visées dans la demande qui se rapportent à la même procédure, revêtent un caractère préparatoire et ne sont temporairement pas communicables sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

Toutefois, la commission tient à rappeller que les articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique organisent par ailleurs un régime de communication spécifique au profit des personnes directement concernées par la procédure d’insalubrité. Ce régime de communication prend la forme, en vertu de l’article L.1331-27 dudit code, d’une mise à disposition dans les locaux de la préfecture ou de la mairie.