maire de Pont-Salomon

conseil 20072297 - Séance du 21/06/2007

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juin 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un boulanger de la commune, d’un extrait du grand livre concernant l’un de ses concurrents, comportant le détail des commandes de pain et de viennoiseries passées auprès de lui par la commune.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : "Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux (...) / La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978". Dès lors qu’aucune disposition ne prévoit l’application de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 à la communication des comptes de la commune, ou ne permet à l’administration d’occulter certaines informations au sein de ceux-ci, la communication des pièces comptables demandées doit nécessairement être intégrale.

Par conséquent, la commission considère que l’extrait des comptes de la commune retraçant le détail des commandes en pain et viennoiseries est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.