maire du Puy-en-Velay

conseil 20072650 - Séance du 5/07/2007

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 juillet 2007 votre demande de conseil relative à la possibilité de déclarer abusives les demandes du syndicat SUD CT 43 tendant à la communication de la copie des documents et renseignements suivants, sachant que certains d’entre eux ont fait l’objet de précédentes demandes, lui ont déjà été communiqués, n’ont pas encore été établis ou ont été publiés :

1) l’arrêté de détachement dans l’emploi fonctionnel du directeur général adjoint des services ;
2) l’organigramme des services de la ville avec les noms des agents ;
3) l’arrêté de nomination de l’agent contractuel chargé de la mission de développement des politiques jeunesses, citoyennes et socio-culturelles avant même que cet acte ne soit pris. A noter que le Syndicat SUD CT 43 a été informé que cet acte lui sera communiqué une fois qu’il aura été pris ;
4) les dates de publication au centre de gestion et dans les journaux professionnels relatives au recrutement mentionné ci-dessus ;
5) le résultat global et dans les six bureaux de vote de la consultation organisée en matière de stationnement du personnel ;
6) la solution retenue pour la question du stationnement du personnel ;
7) les arrêtés d’intégration de Messieurs Jean-Luc B., chef de pôle, et Jean-Pierre R. représentant du personnel. Ces documents avaient déjà été communiqués au Syndicat SUD CT 43 le 17 avril 2007 ;
8) les arrêtés de mutation au centre communal d’action sociale du Puy-en-Velay de Messieurs Jean-Luc B.et Jean-Pierre R.. Arrêtés non encore pris ;
9) une copie de l’arrêté de nomination de Madame Nicole F.. Arrêté non encore pris.

Ainsi qu’elle vous l’a déjà indiqué dans un avis 20071321 du 5 avril 2007, la commission estime qu’une demande peut être considérée comme abusive lorsqu’elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d’une administration. Relèvent de cette catégorie les demandes en nombre élévé, que le service sollicité est dans l’incapacité matérielle de traiter, ou des demandes portant sur des documents auquel le requérant a déjà eu accès. Le caractère abusif d’une demande ne peut toutefois justifier un refus de communication de documents administratifs que lorsqu’il est incontestablement établi. Ainsi toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives.

En l’espèce, la commission relève qu’eu égard à l’objet d’un syndicat professionnel, les présentes demandes portent sur des documents présentant des liens avec son acitvité et ne sauraient, dès lors, être regardés, en tant que telles, comme abusives. Elle note le nombre élévé de demandes de communication de documents émanant du syndicat SUD CGT 43 et le fait que les points 1 et 7 de la présente demande portent sur des documents qui lui ont déjà été communiqués. Elle considère cependant que la circonstance que certains points de la demande sont, en l’état, irrecevables du fait qu’ils portent sur des actes déjà communiqués ou qui n’ont pas encore été pris, ne suffit pas à qualifier la demande d’abusive. Il vous appartient simplement, en réponse, d’opposer à ces points de la demande leur caractère irrecevable.