ministre de l’agriculture et de la pêche

conseil 20072651 - Séance du 5/07/2007

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 juillet 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l’association système professionnel d’information sur l’élevage (SPIE), des informations contenues dans la base de données nationale d’identification des animaux, dans le respect de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Après avoir examiné les éléments que vous lui avez communiqués, la commission a tout d’abord noté que le règlement CE n° 1760/2000 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juillet 2000 précise dans son article 3 que le droit d’accès aux données qui figureront dans la Base de données nationale d’identification des animaux (BDNI) s’exerce " à condition que la confidentialité et la protection des données requises en vertu du droit national soient garanties ". Elle en déduit que l’application du règlement n’a pas pour conséquence de priver de leur plein effet les dispositions prévues par les normes internes relatives à la confidentialité, parmi lesquelles figurent les dispositions de la loi du 17 juillet 1978.

Elle estime en conséquence que vous devez exclure, dans le cadre du droit d’accès au BDNI, la communication à des tiers des éléments dont la divulgation porterait atteinte au secret de la vie privée et au secret des affaires, conformément au II de l’article 6 de la même loi. Ces données sont celles qui permettent d’identifier le détenteur et l’exploitation telles qu’elles figurent à l’article 5 de la convention-cadre.

Enfin, si vous entendez recourir à des intermédiaires tels que l’association SPIE pour entrer des données couvertes par ces secrets ou permettre à cette association ou d’autres personnes d’accéder à l’intégralité des données figurant dans la base afin qu’elles puissent effectuer des traitements en vue de transmettre des informations agrégées aux " acteurs " de la filière bovine, une habilitation législative paraît nécessaire afin de déroger aux dispositions relatives à la protection de ces secrets, sans préjudice de l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés