maire d’Avize

conseil 20072857 - Séance du 26/07/2007

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 juillet 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une société d’édition de la liste mensuelle comportant les coordonnées des personnes ayant déposé une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux en mairie.

La commission rappelle qu’une demande tendant à la communication systématique de documents futurs s’analyse comme une demande d’abonnement que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet ni pour effet de contraindre l’administration à satisfaire.

La commission considère que, dans les circonstances de l’espèce, la demande de communication mensuelle de la liste des personnes ayant déposé une demande de permis de construire ou de déclaration de travaux s’apparente à une telle demande et vous invite par conséquent à ne pas y faire droit.

La commission relève toutefois que, dans l’hypothèse où vous seriez saisi de demandes ponctuelles ultérieures, vous pourrez procéder à la communication de la liste des pétitionnaires, sous réserve de l’occultation des informations couvertes par le secret de la vie privée protégé par le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, telles que les coordonnées personnelles des personnes intéressées.

La commission vous invite enfin à rappeler à la société d’édition que l’utilisation de la liste communiquée à des fins commerciales doit s’effectuer dans le respect des dispositions du chapitre II de la loi du 17 juillet 1978, notamment son article 13. Conformément aux dispositions de l’article 15 de cette loi, vous pouvez soumettre la réutilisation de la liste que vous confectionnez au paiement d’une redevance, établie dans les conditions qu’elles prévoient, précisées par celles des articles 37 à 41 du décret du 30 décembre 2005.