directeur de l’EPSM des Flandres

conseil 20073289 - Séance du 13/09/2007

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une personne adoptée, dans le cadre de la recherche de ses origines, du dossier médical de sa mère biologique décédée.

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d’Etat les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses seuls ayants droit, sous réserve que cette demande se réfère à l’un des trois motifs prévus à l’article L. 1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir ses droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s’y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n’instaurent donc au profit des ayants droit d’une personne décédée qu’un droit d’accès limité à certaines informations médicales.

En l’espèce, la commission relève que l’auteur de la demande - qui a été adoptée - n’est vraisemblablement pas une " ayant-droit " de la personne décédée qui était sa mère biologique. De plus, cette demande, motivée par le souhait compréhensible de l’intéressée de mieux connaître ses origines, ne relève d’aucun des trois motifs posés par les textes et appelle donc, en l’état, une réponse défavorable.