maire de Pierrelatte

conseil 20073297 - Séance du 13/09/2007

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable des comptes-rendus du comité technique paritaire de la commune à une organisation syndicale non représentée en son sein.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation des éventuelles mentions relatives à des agents nommément désignés ou aisément identifiables, dont la divulgation serait contraire au II de l’article 6 de la même loi.

La circonstance qu’une organisation syndicale ne soit pas représentée au CTP ne fait dès lors pas obstacle à ce que les procès-verbaux des séances de ce comité lui soient communiqués.