préfet de la Côte-d’Or

conseil 20073363 - Séance du 13/09/2007

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur F., de la lettre des époux G. sollicitant, d’une part, le réexamen du dossier de demande d’extension d’un bâtiment d’élevage déposé par leur voisin, et d’autre part, le retrait de la décision préfectorale du 6 juin 2007.

La commission considère que, dans la mesure où la lettre constitue un recours gracieux visant à obtenir le retrait de l’arrêté préfectoral du 6 juin 2007, il s’agit d’un document préparatoire à une décision administrative. Elle estime en conséquence que ce document n’est pas communicable tant que cette décision n’aura pas été prise ou que n’aura pas expiré le délai à l’issue duquel naît une décision explicite de rejet. Par la suite, il pourra être communiqué au bénéficiaire de l’autorisation contre laquelle le recours est dirigé, conformément aux dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.