maire de Vaucresson

conseil 20073555 - Séance du 20/09/2007

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 septembre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une entreprise non retenue dans le cadre de la passation d’une délégation de service public pour l’exploitation d’une crèche, de la convention signée avec l’entreprise titulaire comprenant en annexe :
1) les projets d’établissement et pédagogique ;
2) le règlement intérieur ;
3) le projet d’aménagement.

La commission précise qu’une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la même loi. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit en principe s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, et bien que la commission n’ait pu prendre connaissance des documents qui font l’objet de votre demande de conseil, elle considère que ces derniers se rapportent à l’organisation du service public et ne sauraient, eu égard à la nature de l’activité en cause, comporter d’informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. La commission estime par suite que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.