sous-préfet d’Etampes

conseil 20073641 - Séance du 27/09/2007

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 septembre 2007 votre demande de conseil relative à la possibilité pour un administré de filmer une séance du conseil municipal, et de diffuser ensuite cet enregistrement sur Internet.

La commission constate que votre demande porte non sur une question d’accès à un document administratif ou de reproduction possible d’un document mais sur les possibilités d’enregistrer une séance qui relève des pouvoirs de la police du maire et non de la loi du 17 juillet 1978.

Dans ces conditions, la commission se déclare incompétente.