directeur général du centre national de la fonction publique territoriale

conseil 20073795 - Séance du 27/09/2007

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 septembre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux candidats au concours national d’ingénieur en chef territorial, des notes provisoires et des copies de certaines épreuves, annulées en raison de la perte d’un paquet de copies.

Elle estime en principe que les copies de concours sont des documents administratifs communicables à chacun des candidats intéressés, en application des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Cependant, vous lui avez précisé que ces copies ont, avant l’annulation des épreuves concernées par la perte des copies, fait l’objet de propositions de notes. Ces notes provisoires figurent sur les copies et n’ont en aucun cas été entérinées par le jury réuni le 15 février 2007. Dans ces conditions, la commission considère qu’eu égard à la mention de ces notes provisoires, ces documents revêtent un caractère inachevé et ne peuvent pas être communiqués en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.