directeur du centre hospitalier George-Sand de Bourges

conseil 20073797 - Séance du 27/09/2007

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 septembre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur H., d’un rapport d’expertise psychologique le concernant établi par un expert mandaté par le juge d’application des peines.

Ce rapport d’expertise ayant été établi à la demande d’un magistrat, la commission en conclut qu’il ne s’agit pas d’un document administratif mais d’un document de nature judiciaire qui n’entre pas dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978.

Elle ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur sa communication.

Il appartient à la personne d’adresser sa demande au juge qui a prescrit l’expertise.