préfet de la Corse-du-Sud

conseil 20073866 - Séance du 11/10/2007

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 octobre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable de documents relatifs aux membres de bureaux d’associations mentionnant leur nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse personnelle et profession.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association : " Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l’objet de l’association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration (...) ". L’article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l’application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : " toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l’administration ou la direction. Elle peut même s’en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait ".

La commission estime qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que le droit d’accès prévu par l’article 2 du décret du 16 août 1901 ne peut s’exercer qu’à l’égard des seules informations des statuts qui sont énumérées à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et qui doivent ainsi obligatoirement y figurer. Le caractère communicable des autres informations que contiendraient les statuts doit s’apprécier sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, celui d’autres textes garantissant un droit d’accès particulier, sans que les dispositions particulières du décret du 16 août 1901 y fassent obstacle.

La commission considère par suite, et contrairement à la position qu’elle avait prise dans son avis n° 20051841 du 28 avril 2005, qu’il appartient à l’autorité administrative, saisie par des tiers d’une demande de communication portant sur les statuts d’associations déclarées, de procéder à la communication de ces statuts après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée au sens du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, telles que la date et le lieu de naissance des personnes nominativement désignées.