président du conseil général de l’Yonne

conseil 20073902 - Séance du 11/10/2007

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 octobre 2007 votre demande de conseil relative à la communication à Monsieur X du rapport d’enquête sociale concernant son enfant mineur.

La commission constate que le rapport d’enquête sociale comporte nombre d’informations relatives à la situation personnelle de la mère et qui ne sont communicables qu’à elle seule en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle indique que l’occultation de ces mentions, pour ne faire apparaître que celles qui se rapportent à l’enfant, dénaturerait la portée du document et le priverait en large partie de sens.

Dans ces conditions, la commission estime que le rapport d’enquête sociale n’est pas communicable à Monsieur X.