directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne

conseil 20074488 - Séance du 22/11/2007

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 novembre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux grands-parents de Donovan et Mathéo R., âgés respectivement de cinq et six ans, de documents médicaux faisant état d’actes de maltraitance dont ces enfants auraient fait l’objet de la part du compagnon de leur mère, sachant que le juge des enfants du tribunal de grande instance de Reims a confié temporairement la garde de ces derniers aux grands-parents.

La commission rappelle que, la communication de documents administratifs concernant les mineurs et notamment les informations à caractère médical, au sens de la loi du 17 juillet 1978, n’est admise qu’au bénéfice des personnes détentrices de l’autorité parentale.

En l’espèce, la commission estime que le jugement d’assistance éducative rendu par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Reims ne retire pas aux parents des enfants l’exercice de l’autorité parentale.

Elle considère en conséquence que les documents sollicités concernant les deux mineurs ne sont communicables qu’à leurs parents et émet un avis défavorable à leur communication à leurs grands-parents.

Elle estime en outre que dans la mesure où ces documents feraient apparaître le comportement d’une tierce personne, les mentions relatives à ce comportement ne sont pas communicables à des tiers.