directeur départemental des services vétérinaires de la Lozère

conseil 20074645 - Séance du 6/12/2007

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 décembre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un journaliste, des rapports d’inspections relatifs aux supermarchés Netto, Hyper U et Intermarché, installés à Mende, établis en 2007.

La commission rappelle que les rapports d’inspection des directions départementales des services vétérinaires constituent des documents administratifs communicables de plein droit à des tiers, après occultation, le cas échéant, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, telles que les moyens techniques et humains de l’entreprise, de celles qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée et de celles qui font apparaître le comportement d’une telle personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Après avoir pris connaissance des rapports d’inspection en cause, la commission considère que ceux-ci sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de cette loi, sous réserve qu’ils ne revêtent pas un caractère préparatoire. Il en va ainsi, par exemple, lorsque l’administration envisage de prendre des sanctions à l’égard d’une entreprise contrôlée : dans ce cas, le document perd son caractère préparatoire une fois la décision intervenue ou, à défaut, si l’administration y a manifestement renoncé.

La commission vous invite enfin, s’agissant d’une demande formulée par un journaliste, à rappeler à ce dernier les obligations qui lui incombent, en vertu du chapitre II de la loi de 1978, dans la réutilisation qu’il fera de ces documents.