directeur de l’établissement public de santé Paul-Guiraud de Villejuif

conseil 20074929 - Séance du 20/12/2007

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Maître B., de la copie du dossier médical de son client, Monsieur P., hospitalisé depuis le 13 septembre 2007, dans la mesure où vous mettez en doute la validité du mandat exprès dont son conseil se prévaut.

La commission vous rappelle que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d’accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, " directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne ". Dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l’ordre des médecins, le Conseil d’Etat a interprété ces dispositions comme n’excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d’un mandat exprès, c’est-à-dire dûment justifié. La commission constate toutefois que cette interprétation ne règle pas le cas de la personne qui n’est plus en état d’accéder directement à ses informations médicales ni de désigner un tel mandataire. Dans ces conditions, la commission considère que le droit de toute personne au respect du secret des informations médicales la concernant, garanti par le premier alinéa de l’article L1110-4 du même code, fait obstacle à ce que ces informations soient communiquées à un tiers qui ne disposerait pas d’un mandat " dûment justifié ".

En l’espèce, vous mettez en avant le témoignage du médecin référent de l’intéressé et de membres de sa famille, selon lesquels, d’une part, l’état de santé de ce dernier le rendrait incapable d’exprimer son consentement de façon éclairée, et, d’autre part, son conseil exercerait des pressions sur lui et lui aurait soutiré de l’argent. Après avoir pris connaissance du mandat exprès délivré par Monsieur P., la commission admet que les imprécisions et les incohérences qu’il comporte jettent un doute sur sa validité et que, dans ces conditions, vous pourriez ne pas communiquer le dossier médical demandé. Vous pouvez indiquer à Maître B. que vous estimez que le mandat dont il se prévaut est insuffisamment justifié au regard de l’état de santé de son client.