directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire

conseil 20080510 - Séance du 24/01/2008

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un salarié, d’une copie de l’accord conclu au sein de son entreprise concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail et l’emploi.

La commission considère qu’à l’instar des procès-verbaux des élections des délégués du personnel, un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail conclu avec le représentant d’une organisation syndicale ne constitue pas un document administratif au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu’il émane d’une entreprise privée.

La commission ajoute que la circonstance que ce document soit soumis à l’obligation de dépôt auprès de la direction départementale du travail en application de l’article L.132-10 du code du travail pour lui permettre d’exercer sa mission de contrôle ne saurait lui conférer, de ce seul fait, le caractère d’un document administratif.

En conséquence, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour ce prononcer sur votre demande de conseil.