président du conseil général de l’Aisne

conseil 20080702 - Séance du 7/02/2008

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 7 février 2008, votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants relatifs à la régie départementale des transports de l’Aisne (RTA) :

1) les budgets prévisionnels rectifiés, valant comptes administratifs, pour les exercices 2005 et 2006 ;
2) la comptabilité analytique et les éléments statistiques pour les exercices 2005 et 2006 ;
3) le budget prévisionnel primitif pour l’exercice 2007.

La commission relève que la régie départementale des transports de l’Aisne (RTA) est un établissement public industriel et commercial (EPIC) chargé d’une mission de service public consistant, aux termes de l’article 1er de la convention conclue avec le Conseil général de l’Aisne, à exploiter les services d’intérêt local de transports publics de voyageurs.

La commission rappelle que l’ensemble des pièces administratives et comptables relatives aux missions de service public assurées par des établissements publics constituent des documents administratifs entrant dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978. Ces documents sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l’article 2 de cette loi, sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle au sens du II de l’article 6 de la même loi. La commission considère que les éléments qui se rapportent aux activités commerciales de la régie, et sont donc exclus du champ de sa mission de service public, doivent être occultés préalablement à toute communication. Tel est le cas des mentions occultées dans la comptabilité analytique que avez transmise à la commission.

En revanche, dès lors que l’activité principale de la régie relève d’une mission de service public, la commission considère que les documents qui font apparaître des données agrégées (sans distinction entre activité de service public et autres activités), notamment les investissements en matériel roulant réalisés par la régie, sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande. Les mentions occultées par le président du conseil général de l’Aisne sur les budgets prévisionnels doivent donc être rétablies.