maire de Pau

conseil 20081262 - Séance du 20/03/2008

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 mars 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un commerçant titulaire de plusieurs étals situés dans les Halles de Pau, des relevés journaliers de présence des commerçants titulaires d’étals voisins, établis par le service municipal des halles et marchés, faisant apparaître les dates et leurs horaires d’ouverture pour les mois de mars, avril, août et décembre des années 2004 à 2007.

La commission considère que, dans la mesure où ils font apparaître les dates et horaires d’ouverture des étals, et que ces données relèvent de la stratégie commerciale des commerces concernés, ces documents administratifs sont couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, protégé par le II de l’article 6 de la loi de 1978.

En outre, la commission estime que la divulgation de ces documents serait susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée, protégé également par le II de l’article 6 de la même loi, en révélant les horaires de travail et les dates de congés des commerçants.

La commission considère, par conséquent, que ces documents ne sont pas communicables.