préfet de l’Ain

conseil 20081693 - Séance du 6/05/2008

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2008 votre demande de conseil relative à la possibilité de publier sur le portail internet des services de l’Etat du département de l’Ain le recueil des actes administratifs (RAA) et notamment l’arrêté préfectoral portant attribution de la médaille d’honneur du travail avec les nom, prénom, profession, commune de résidence et nom de l’employeur de tous les bénéficiaires de cette décoration.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article 7 de la loi du 17 juillet 1978 que les autorités administratives peuvent rendre publics les documents administratifs qu’elles élaborent ou détiennent après occultation, le cas échéant, des mentions entrant dans le champ d’application de l’article 6 de cette loi, notamment des informations dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne aisément identifiable, des données à caractère personnel ainsi que des mentions permettant l’identification des personnes concernées, " sauf si une disposition législative ou réglementaire en permet la publication intégrale ".

En l’espèce, la commission constate qu’en vertu de l’article 1er du décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail, cette distinction peut être décernée en raison de l’ancienneté des services accomplis ou de la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les salariés. Par suite, l’attribution de cette médaille ne traduit pas nécessairement une appréciation ou un jugement de valeur porté sur son récipiendaire. Toutefois, la commission estime, d’une part, que le fait d’être titulaire de la médaille d’honneur du travail constitue une donnée à caractère personnel et, d’autre part, que la profession de la personne distinguée, le nom de son employeur et sa commune de résidence constituent des informations couvertes par le secret de la vie privée.

La commission observe toutefois que l’article 16 du même décret prévoit la publication intégrale des arrêtés d’attribution de cette médaille dans le Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses à l’occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année. Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 17 juillet 1978, les autorités administratives peuvent donc procéder à la publication intégrale de ces arrêtés, y compris sur l’Internet.