maire de Virazeil

conseil 20081787 - Séance du 6/05/2008

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur V., acquéreur d’une maison en 2006, d’un courrier que l’ancien propriétaire a adressé le 31 décembre 2005, demandant la prise en charge des dégats constatés sur cette maison à la suite de la sécheresse de l’été.

La commission constate que ce courrier figure dans le dossier ayant donné lieu à un arrêté du 20 février 2008 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour la commune. Il revêt donc le caractère d’un document administratif.

Après en avoir pris connaissance, elle considère que ce courrier ne comporte aucune mention couverte par l’un des secrets mentionnés au II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Il est donc communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la même loi.