président de la chambre de commerce et d’industrie de Calais

conseil 20081801 - Séance du 6/05/2008

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un ancien directeur général des services de la chambre de commerce et d’industrie de Calais, des lettres de recommandations des commissaires aux comptes pour les exercices 2000, 2001 et 2002.

La commission rappelle qu’en vertu de l’article L. 712-6 du code de commerce, les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie, qui sont des établissements publics de l’Etat, sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles qui leur sont propres. Elle estime que le rapport ou les " lettres de recommandations " adressés par les commissaires aux comptes à l’assemblée générale se rapportent à la mission de service public de ces chambres et revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

Après avoir pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, la commission considère que ces derniers sont communicables à toute personne qui en fait la demande, y compris à un ancien directeur général des services de la chambre, en application de l’article 2 de la même loi.