maire de Sousceyrac

conseil 20081820 - Séance du 6/05/2008

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une administrée, des registres des permis de chasser mentionnant pour chaque chasseur le nom, l’adresse personnelle, le numéro du permis, sa date de délivrance et la désignation de l’organisme d’assurance couvrant le titulaire.

La commission estime que ce registre, distinct du fichier national prévu à l’article L. 423-4 du code de l’environnement, comporte des informations couvertes par le secret de la vie privée des personnes qui y figurent, à savoir leur adresse et la compagnie d’assurance couvrant les titulaires du permis. Sous réserve que ces mentions ne puissent être aisément disjointes des pages du registre ou occultées, la commission considère que ce dernier n’est pas communicable aux tiers en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.