maire de Baie-Mahault

conseil 20082561 - Séance du 3/07/2008

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 juillet 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents qui peuvent se trouver dans un dossier de permis de construire alors même qu’ils ne figurent pas sur la liste des pièces devant légalement constituer ce type de dossier, tel que acte de vente, titre de propriété ou document d’état-civil.

La commission rappelle qu’en vertu du principe de l’unité du dossier, l’ensemble des pièces du dossier au vu duquel un permis de construire est délivré, qu’elles émanent du pétitionnaire ou aient été élaborées par l’administration, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que ces documents ne figurent pas sur la liste des pièces devant obligatoirement y figurer.

Cette communication doit toutefois se faire dans le respect des dispositions de cette loi, en particulier celles du II de l’article 6, qui protègent notamment le secret de la vie privée.

En l’espèce la commission, qui n’a pu prendre connaissance des documents litigieux, ne peut que s’en remettre aux principes généraux ci-dessus rappelés. Elle estime en particulier que les actes notariés ou les documents d’état civil contenus dans le dossier de permis de construire ne sont communicables qu’après occultation, conformément au II de l’article 6 de la loi, de toutes les mentions révélant des aspects de la vie privée des personnes qui y sont citées (adresse, date et lieu de naissance, statut marital et nom du conjoint, déclaration des parties sur leur capacité.).