maire de Lourdes

conseil 20082768 - Séance du 24/07/2008

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 juillet 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une conseillère municipale, conseillère générale et membre du SDIS, de la liste des hôtels lourdais ayant obtenu un avis défavorable de la commission communale de sécurité.

La commission rappelle qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur le droit d’information que les membres d’un conseil municipal tiennent des dispositions du code général des collectivités territoriales. Elle estime cependant que ce droit d’information ne fait pas obstacle à ce que des élus se prévalent des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 à l’égard de documents dont ils n’auraient pas obtenu communication sous la forme souhaitée dans l’exercice de leurs fonctions.

La commission, qui a pu examiner la liste des hôtels lourdais ayant fait l’objet d’un avis défavorable de la commission communale de sécurité, estime que ce document est communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.