délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle

conseil 20083147 - Séance du 11/09/2008

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 septembre 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux personnes morales publiques ou privées, des budgets opérationnels de programme territoriaux.

La commission rappelle tout d’abord, qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, applicable aux administrations de l’Etat : " Les budgets et les comptes des autorités administratives (...) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (...). La communication de ces documents peut être obtenue tant auprès de l’autorité administrative concernée que de celles qui les détiennent. "

Elle relève ensuite que les budgets opérationnels de programme (BOP) constituent une segmentation sur un périmètre ou un territoire, des actions, objectifs et indicateurs prévus par les programmes auxquels ils se rattachent, définis par l’article 7 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.

La commission estime dès lors, sous réserve qu’ils aient été approuvés par le responsable du programme auquel ils se rattachent et aient ainsi perdu leur caractère préparatoire, que les budgets opérationnels de programme revêtent le caractère de documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et de l’article 2 de la loi du 7 juillet 1978, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’ils soient susceptibles d’évoluer au cours de l’exécution budgétaire.