président du conseil général des Côtes-d’Armor

conseil 20084066 - Séance du 23/10/2008

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 octobre 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur F., d’une copie de la lettre du 19 février 2007 par laquelle France Télécom Orange a retiré sa candidature de la procédure de délégation de service public ayant pour objet la réalisation et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut débit.

La commission rappelle qu’une fois signés, les délégations de service public et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi du 17 juillet 1978.

A cet égard, la commission considère que la lettre par laquelle un candidat à un avis d’appel d’offre déclare retirer sa candidature et expose les raisons de ce retrait n’est pas détachable de la procédure de mise en concurrence et constitue donc un document se rapportant à la délégation de service public. Il revêt par conséquent le caractère de document administratif.

Cependant, le droit de communication prévu par la loi du 17 juillet 1978, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l’article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu’aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d’affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

La commission, qui a pu examiner la lettre du 19 février 2007 par laquelle France Télécom Orange a retiré sa candidature de la procédure de délégation de service public, relève qu’elle comporte essentiellement l’exposé de la stratégie technique et financière du groupe et comporte de nombreux détails chiffrés, d’ordre technique, qui ne peuvent être communiqués en vertu des dispositions du II de l’article 6 de la loi assurant la protection du "secret en matière commerciale et industrielle". Ces éléments sont en outre indivisibles des autres mentions de ce courrier.

En conséquence, la commission estime que ce document n’est pas communicable à un tiers.