préfet de la Mayenne

conseil 20084216 - Séance du 13/11/2008

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 novembre 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable d’un rapport de mesures de rejets atmosphériques de la chaîne de peinture, effectué le 4 septembre 2008 par l’APAVE dans les locaux de la société de peinture de pièces plastiques (SPPP) à Saint-Berthevin.

La commission considère que le rapport en cause, qui a pour objet de procéder à une évaluation des émissions de rejets atmosphériques de la chaîne de peinture de la SPP susceptibles d’avoir des incidences sur l’état de l’air et de l’atmosphère, doit être regardé comme comportant des informations relatives à l’environnement au sens de l’article L.124-2 du code de l’environnement et est dès lors communicable à toute personne qui en ferait la demande sur le fondement de l’article L.124-1 du même code.

La commission souligne qu’en vertu des dispositions du II de l’article L. 124-5 dudit code, l’autorité publique ne peut rejeter la demande portant sur une information relative à des émissions de substances dans l’environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d’infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle.

Au cas d’espèce, après avoir pris connaissance du rapport sur lequel porte votre demande de conseil, la commission estime que sa communication n’est de nature à porter atteinte à aucun des éléments définis par ce texte. Elle considère, en conséquence, que ce rapport est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande.