préfet du Doubs (direction des collectivités territoriales et du conseil juridique)

conseil 20084599 - Séance du 15/01/2009

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 janvier 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable et aux modalités de communication du dossier complet soumis à enquête publique et portant sur les questions suivantes :
1) le dossier est-il communicable dès la clôture de l’enquête alors que le rapport du commissaire enquêteur n’est pas encore rendu ?
2) ou faut-il que l’enquête soit achevée et que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur aient été reçus en préfecture pour pouvoir communiquer ce dossier ?

La commission estime que si, pendant la durée de l’enquête publique, les règles particulières d’accès aux documents compris dans le dossier d’enquête, font obstacle à l’application de la loi du 17 juillet 1978, celle-ci redevient applicable à ces documents à compter de la clôture de l’enquête. En conséquence, lorsqu’à l’issue de l’enquête publique, l’administration détient le dossier soumis à enquête, celui-ci est immédiatement et intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande, alors même que les documents issus de l’enquête (rapport et conclusions du commissaire-enquêteur, annexes à ce rapport) n’auraient pas encore été reçus en préfecture.

En revanche, ces derniers documents ne deviennent communicables qu’à compter de leur transmission à l’autorité administrative.