maire de Noirmoutier-en-l’Ile

conseil 20090325 - Séance du 29/01/2009

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 janvier 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à M. et Mme B., des courriers de M. et Mme G. dans le cadre d’un litige entre voisins relatif à des nuisances dues à une activité artisanale.

La commission, après avoir examiné les documents que vous lui avez transmis, vous rappelle que les documents faisant apparaître le comportement de personnes physiques nommément désignées ou aisément identifiables, dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, ne sont pas communicables à des tiers, conformément aux dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, ce qui est le cas en l’espèce, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question.

La commission estime par conséquent que vous êtes tenu de ne pas procéder à la communication de ces courriers.