maire de Donzy-le-Pertuis

conseil 20090647 - Séance du 26/02/2009

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 février 2009 votre demande de conseil relative à la communication du registre de permis de construire et déclarations préalables comportant les adresses des propriétaires autres que celles des constructions.

La commission rappelle qu’elle considère que les documents détenus par l’administration et relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire et les déclarations préalables, sont, par nature, intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu’il a été statué sur la demande d’autorisation, ce qui retire à ces documents leur caractère préparatoire. Il n’y a pas lieu d’en occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.