préfet du Gard

conseil 20092556 - Séance du 28/07/2009

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juillet 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un collège d’experts nommé par une ordonnance du tribunal administratif de Marseille dans le cadre d’un contentieux, du journal (main-courante) du centre opérationnel départemental (COD) contenant des données relatives à la sécurité civile et faisant état des activités du centre,que vous avez mis en place en décembre 2003 afin de gérer la crise liée à la crue du Rhône et aux inondations consécutives à cet évènement.

La commission considère que la communication des documents et informations aux experts commis par les juridictions administratives et judiciaires est régie par les dispositions propres aux procédures juridictionnelles, notamment, s’agissant des juridictions judiciaires, par l’article 225 du code de procédure civile, et non par la loi du 17 juillet 1978, qui n’a vocation à régir que l’accès des administrés aux documents détenus par les autorités administratives. Ces dispositions particulières, qui permettent le cas échéant aux experts de demander au juge qu’il enjoigne aux parties de produire les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission, n’entrent pas dans le champ de compétence de la commission. Celle-ci s’est donc estimée incompétente pour se prononcer sur votre demande de conseil.