préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne

conseil 20093470 - Séance du 8/10/2009

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 octobre 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la commission de recherche et d’information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD), d’une étude d’impact relative à la chute d’un avion gros porteur sur les bâtiments d’entreposage d’oxyde d’uranium appauvri de la société AREVA NC, sur le territoire de la commune de Bessines-sur-Gartempe.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L. 124-2 du code de l’environnement, les informations relatives à la sécurité et aux conditions de vie des personnes, lorsqu’elles peuvent être altérées par des activités ayant une incidence sur l’environnement, constituent des informations relatives à l’environnement, dont la communication est régie par les articles L. 124-1 et suivants de ce code. En outre, en vertu du II de l’article L. 124-5 de ce code, l’administration ne peut refuser la communication des informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement que lorsque celle-ci porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique, à la défense nationale, au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d’infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou à des droits de propriété intellectuelle.

En l’espèce, la commission constate que l’étude en question se rapporte aux retombées radiologiques et chimiques sur les populations d’un sinistre aérien touchant le site d’AREVA et entre donc dans le champ d’application du II de l’article L. 124-5. Toutefois, après avoir pris connaissance de cette étude, la commission considère qu’à la différence d’informations traitant de l’exposition habituelle des populations aux rayonnements provenant d’un tel site, qui seraient communicables à toute personne, la divulgation de ce document pourrait, compte tenu des détails qu’il comporte et qui permettrait notamment de maximiser les effets d’une attaque terroriste contre ce site, porter atteinte à la sécurité publique. Vous devez donc refuser la communication de cette étude.