maire de Colomiers

conseil 20100663 - Séance du 11/02/2010

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 février 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des autorisations de stationnement accordées aux taxis sur le territoire de la commune, comportant notamment le nom des titulaires.

La commission considère que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En particulier, cette liste, qui se rapporte à des autorisations administratives relatives à une profession réglementée, ne met nullement en cause la protection de la vie privée, au sens du II de l’article 6 de la même loi.