préfet des Bouches-du-Rhône

conseil 20101542 - Séance du 8/04/2010

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 8 avril 2010, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste nominative des salariés des agences de recherches privées déclarées en préfecture.

La commission, qui n’a pu prendre connaissance du document sur lequel porte votre demande de conseil, estime que la liste des salariés des agences de recherche, reçue par une préfecture dans le cadre de sa mission de service public de contrôle de ces activités, prévue par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, constitue un document administratif.

Toutefois, dans la mesure où cette liste fait apparaître les moyens humains d’une entreprise donnée, informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, et où elle touche à la vie privée des salariés concernés, la commission, qui constate au surplus que sa divulgation ne permettrait nullement aux citoyens de s’assurer que les conditions posées à l’exercice de cette activité professionnelle sont remplies, estime que le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à sa communication.