directeur général des établissements publics chargés de l’aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE et EPAFRANCE)

conseil 20103643 - Séance du 16/09/2010

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 septembre 2010 votre demande de conseil relative à la communication à l’association RENARD, association de défense de l’environnement, des cinq derniers procès-verbaux des conseils d’administration des établissements publics d’aménagement EPAMARNE et EPAFRANCE.

La commission relève que EPAMARNE et EPAFRANCE sont deux établissements publics industriels et commerciaux, dotés de l’autonomie financière et soumis à la tutelle du préfet et des ministères de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDEM), de l’Intérieur, de l’Economie et des Finances, dont la mission est d’aménager, de planifier et d’impulser le développement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.

La commission considère de façon constante que les documents détenus par des établissements publics à caractère industriel et commercial dans le cadre de leur mission de service public revêtent le caractère de documents administratifs assujettis à l’obligation de communication résultant de la loi du 17 juillet 1978. Le procès-verbal de la séance de leur conseil d’administration présente en principe ce caractère et est, par suite, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi.

Toutefois, ce droit d’accès ne s’applique pas aux documents qui présentent un caractère préparatoire, et qui ne le perdent qu’à la date à laquelle est prise la décision qu’ils ont pour objet de préparer ou à l’expiration d’un délai raisonnable à l’issue duquel aucune décision n’a été arrêtée.

Après avoir pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, la commission estime qu’en l’espèce, ces procès-verbaux, s’ils font état de l’avancement de projets d’aménagement, ne constituent pas pour autant des documents préparatoires à une décision administrative.

Il n’en va différemment que pour les parties de ces documents qui portent sur les avis que vous émettez sur les projets de plan local d’urbanisme de communes. La commission rappelle en effet qu’en matière d’urbanisme, les documents administratifs qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, ne deviennent communicables qu’une fois le PLU approuvé.

En outre, le droit d’accès s’exerce sous réserve, notamment, des dispositions du II de l’article 6 de la loi, qui protègent le secret en matière commerciale et industrielle. La protection de ce secret bénéficie à toute personne morale au titre des activités qu’elle exerce, en tout ou partie, dans un contexte concurrentiel. Il peut donc s’agir notamment d’un établissement public à caractère industriel et commercial.

En l’espèce, il n’apparaît pas toutefois à la commission que l’activité d’un établissement public chargé de l’aménagement d’une zone s’exercerait, dans le ressort territorial de sa compétence, en concurrence avec d’autres personnes morales. Le secret en matière commerciale et industrielle n’est par ailleurs pas susceptible de s’appliquer à la " concurrence " entre des " territoires ". La protection du secret en matière commerciale et industrielle ne pourrait donc fonder le refus de communiquer tout ou partie du procès-verbal d’une séance de vos conseils d’administration qu’en ce qui concerne les mentions qui dévoileraient la situation économique et financière, la stratégie commerciale ou le savoir-faire de personnes, autres qu’EPAMARNE et EPAFRANCE, dont l’activité s’exercerait dans un cadre concurrentiel. Il n’a pas semblé à la commission que les deux procès-verbaux que vous lui avez transmis comporteraient de telles mentions, à l’exception des passages relatifs au dégrèvement fiscal accordé à la société Eurodisney.

La commission vous recommande par conséquent de procéder à la communication de ces documents à l’association RENARD, après occultation des mentions couvertes par le secret industriel et commercial et de celles qui revêtent encore un caractère préparatoire.