président du conseil général de la Haute-Savoie

conseil 20112290 - Séance du 26/05/2011

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2011 votre demande de conseil relative au règlement général encadrant la réutilisation d’informations publiques conservées par les archives départementales de la Haute-Savoie, notamment son article 3.2 qui prévoit la gratuité pour une réutilisation non commerciale mais soumet la réutilisation commerciale au paiement d’une redevance.

Vous exposez que l’association " Les marmottes de Savoie " souhaite obtenir une licence de réutilisation de documents d’archives pour les diffuser sur son site Internet. Vous vous interrogez à ce propos sur la nature de cette réutilisation, que vous hésitez à qualifier de non commerciale.

Il ressort des informations disponibles sur le site Internet de l’association qu’il s’agit d’une association à but non lucratif, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. L’article 2 de ses statuts énonce trois buts : la recherche généalogique dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, l’entraide entre chercheurs et l’accès des chercheurs aux résultats des recherches. L’article 7 ne prévoit pour recettes que les cotisations des adhérents, les subventions publiques, les dons et, à titre exceptionnel, les ventes de produits imprimés ou le produit du travail des membres. L’encadrement et l’animation de l’association sont manifestement assurés par des adhérents bénévoles.

L’accès au site Internet, sur lequel les documents d’archives ont vocation à être publiés, sera gratuit pour les quinze premières recherches. La consultation de l’ensemble des données sera en revanche subordonnée au paiement de la cotisation à l’association : celle-ci s’élève à 3 euros par an pour les membres dits actifs, c’est-à-dire contribuant à la production de relevés généalogiques, et 6 euros par an pour les autres membres.

Au regard de ces éléments, la commission estime que la réutilisation des informations publiques par l’association " Les marmottes de Savoie " est de nature non commerciale : le statut juridique de l’association, les buts qu’elle poursuit et la modestie de sa cotisation ne permettent pas de la regarder comme espérant tirer un bénéfice commercial de la réutilisation des documents d’archives du département.