président de la communauté d’agglomération du val de Fensch

conseil 20120518 - Séance du 9/02/2012

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une société civile immobilière, propriétaire de lots dans l’immeuble situé 17 avenue des tilleuls à Uckange, du dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique de cette copropriété, approuvé le 22 septembre 2011 par le conseil municipal.

La commission, qui a pu prendre connaissance du projet simplifié d’acquisition publique, relève que ce document s’inscrit dans le cadre de la procédure d’expropriation instituée par les articles L. 615-6 et suivants du code de la construction et de l’habitation en cas de carence des propriétaires d’un immeuble mettant en péril la conservation de l’immeuble ou la sécurité de ses occupants. Elle estime qu’élaboré par l’administration dans le cadre de sa mission de service public, il constitue dès lors un document administratif au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère en outre que ce document, qui est soumis au vote de l’assemblée délibérante, en application des dispositions de l’article L. 615-7 du code de la construction et de l’habitation, avant d’être mis à disposition du public, est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, en l’absence, dans ce dossier, d’appréciation d’ordre individuel sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables.